Aprèsl ’ article L. 911‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 911 ‑ 2 ‑ 1. – En cas de vacances de postes et après épuisement des listes principale et complémentaire de chacun des concours de recrutement de professeur des écoles établies dans une académie, un nouveau concours externe spécial est ouvert dans les i-la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux ii et iii, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une II ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; . 2° Le forfait journalier prévu à l'article L ArticlesL 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale. Article D911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. (dispenses) Articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, (CAMIEG) Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, Larticle L. 913-1 du Code de la sécurité sociale connut cependant quelques difficultés. Dans sa rédaction originelle, il contenait un alinéa troisième disposant que le premier alinéa « ne s’appliqu[ait] pas aux dispositions relatives à la fixation de l’âge de la retraite et aux conditions d’attribution des pensions de réversion ». Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous Article L911-1 Entrée en vigueur 2006-06-24 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Bonjour, lorsque l'on rempli la fiche de paie simplifiée onglet "a compléter" partie employeur n° urssaf, impossible de le mettre il s'affiche les 3 premiers N° et E+17. Comment faire ? MerciBonjour et bravo pour votre article !J'ai 2 remarques suite au paramétrage de Sage Paie pour 2019 cette semaine. Il ne faut pas oublier, en cas de paiement d'heures supplémentaires, la réduction des cotisations pour le salarié le taux reste à venir par décret sur ces heures sup. Et à priori dans la case "Allègement de cotisations employeur", il me semble qu'il faut porter la réduction de la cotisation Famille 1,8% plus la réduction de la cotisation Maladie 6%. Très cordialement. Christophe. PS Avez vous reçu mon mail ?Bonjour,En ce qui concerne le bulletin de paie simplifié non cadre au 1er janvier 2019, faut-il rajouter une ligne concernant les exonérations de charges sociales de la sécurité Sociale plafonnée, déplafonnée et complémentaire concernant les heures Batipole,À ce stade, nous attendons toujours le décret d'application. Je n'ai donc pas de l'exonération devrait prendre la forme d'une déduction à déclarer en CTP 003 dans la DSN comme l'ancienne loi TEPA. Ce serait donc une ligne supplémentaire du type salaires bruts perçus au titre des heures supplémentaires x 11,31% 6,9 + 0,4 + 4,01 limité à la tranche sera modifié dès que nous aurons plus d' cordialement,SandraBonjour,Sur le bulletin, dans la case de la base pour le calcule de l'impôt sur le revenu, je ne comprend pas le montant, on prend la valeur de € dans le dernier exemple alors que le net à payer avant impôt est de €.Peut-on m'expliquer comment on obtient ?Merci d'avanceBonjour,Le net imposable n'est jamais le net à payer du faut y ajouter la CSG CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu et la part patronale des voudrais modifier la mise en page du ficher excel de paie mais il est protégé. Comment obtenir le code pour ôter la calcule-t on la base de l'impôt sur le revenu prélevé à la source? je pensais que c'était simplement le net imposable? mais nonMerciBonjour,Les principales différences entre net imposable et net fiscal, assiette du prélèvement à la source sont expliquées ici Calculer le net imposable du salariéCordialement,Sandrabonjour,Pourriez vous détailler le la ligne "Autres contributions dues par l'employeur" dans le bulletin de salaire du cadre ? d'avance merciCordialementJulieTout simplement merci infinimentBonjour, concernant le risque "Participation/Intéressement", il est plus présent au 01/01/2019 ?bonjour,les tranches 2 démarrent à 1P pas à était de dire que la tranche 2 commence dès le dépassement du plafond de sécurité social de 0 à 3377,00 c'est le premier plafond donc dès le second plafond ou au-delà de 1 plafond soit dès 3 377,01€ en la formulation est peut être trop synthétique ou pour ce commentaire,SandraBravo Sandra pour cet article très très un petit doute sur le taux de la complémentaire retraite T1 de votre exemple pour le cadre. Le salaire brut 4000€ étant supérieur à 3311€, le taux salarial devrait être de et non et le taux patronal de le BS simplifié 2020 et 2021, on ne peut pas mettre les retenues de salaire ?je n'ai pas trouvé comment les mettre car il faut "ôter la feuille de protection",merci de votre réponse,Dans le BS simplifié 2020 et 2021, on ne peut pas mettre les retenues de salaire ?je n'ai pas trouvé comment les mettre car il faut "ôter la feuille de protection",Bonjour Mlpas,Je suppose que vous parlez des fichiers excel à télécharger fiches de paie 2020 et 2021. Ce fichier n'est qu'un simulateur et n'a pas vocation à servir pour faire les bulletins de paie des salariés. Tous les cas de figure n'ont donc pas été n'avons effectivement pas prévu les retenues sur salaire ni même les absences. Je vais voir si je peux ajouter les absences, acomptes et saisies sur salaires dans une prochaine version du fichier pour ce commentaire,Cordialement,Sandramerci pour votre réponse,Bonjour,Merci pour cet article. Pourriez vous me dire comment a été calculé le net imposable 2860,72 € svp ? car je ne trouve pas le meme montant avec net imposable = Net avant impot sur le revenu + CSG/CRDS non déductible + complémentaire santé part employeursoit 3123,63 + 103,43 + 46,49 + 75 = 3 347,55 €merci beaucoupMerci pour cet article. Pourriez vous me dire comment a été calculé le net imposable 2860,72 € svp ? car je ne trouve pas le meme montant avec Bonjour Manikeenlis,Il faut encore retrancher le salaire brut des heures supplémentaires exonérées pour obtenir le net imposable du + 103,43 + 46,49 + 75 = 3 348,553 348,55 - 487,83 = 2 860,72€.On obtient le même résultat à partir du salaire brut soumis à cotisations sociales 3 987,83 - 864,20 + 103,43 + 46,49 + 75 - 487,83 = 2 860,72€Cordialement,SandraBonjour,Tout d'abord un grand merci pour le fichier Excel ! Est-il possible d'ajouter des lignes pour l'avantage en nature véhicule et les tickets restaurants afin d'obtenir une simulation du net au plus proche de la réalité s'il vous plait ?Je vous travail, merci beaucoup !Sur la version 2021 V2, dans le 1er onglet, sauf erreur les cellules A58 et A59 sont restées sur la version à vousSur la version 2021 V2, dans le 1er onglet, sauf erreur les cellules A58 et A59 sont restées sur la version Ligerien,Merci pour ce commentaire !Effectivement, les années présentées n'ont pas été modifiées. Cela n'a toutefois aucun impact sur la simulation elle-même. Il s'agissait simplement de permettre l'ajout de cette cordialement,SandraBonjour,Comment cela se passe si la rubrique CSG CRDS sur HS exo ne s'est pas déclenchée ?Peut-on ajouter la rubrique le mois d'après, avec le décalage d'un mois ?En vous remerciant,Cordialement,MadyComment cela se passe si la rubrique CSG CRDS sur HS exo ne s'est pas déclenchée ?Peut-on ajouter la rubrique le mois d'après, avec le décalage d'un mois ?Bonjour Mady401,À mon sens et si votre logiciel le permet, il faudrait modifier la fiche de paie erronée. Ajouter la rubrique le mois suivant revient à la forcer sur la fiche de modifier la fiche de paie, il suffit de demander au salarié de rendre la fiche de paie initiale et de lui en fournir une nouvelle ou de lui indiquer qu'une nouvelle fiche de paie est mise à sa disposition et qu'elle annule et remplace la précédente. Le complément à payer éventuel peut être versé le mois l'exonération apparaît sur une autre fiche de paie, je ne suis pas certaine qu'elle ne ressorte pas en anomalie en DSN. De mémoire, les rubriques d'exonérations d'heures supplémentaires en DSN ne peuvent pas faire l'objet d'un cumul sur plusieurs mois. Il faut ouvrir les blocs de régularisation pour le mois valable aussi pour la CSG CRDS sur l'exonération. Dans ce cas par contre, le cumul est possible et la rectification sur la fiche de paie suivante ne devrait pas poser de problème particulier même sans les blocs de régularisation.Bon courage pour la suite,SandraBonjour à tous et très bonne année 2022 à vous !Allez-vous mettre en ligne en téléchargement le BS 2022 ?D'avance belle année à tous. Est-ce qu'il sera possible d'accéder au simulateur de bulletin comme les années précédente téléchargement excel ? merci d' J'adresse tous mes vœux de bonne et heureuse année à toute l'équipe de Compta on vous remercie de vos articles toujours nets, précis et très cordialementCaroleBonjour et belle année l'exemple de bulletin de salaire non cadre, sur la ligne exonération de cotisation employeur vous avez mis la somme de €, il s'agit bien de la réduction Fillon hors ne comprend pas ce chiffre. Pourriez vous m'indiquer le calcul'j'ai la même question sur la ligne exonération sur HC-HS montant net d'avance pour votre l'exemple de bulletin de salaire non cadre, sur la ligne exonération de cotisation employeur vous avez mis la somme de €, il s'agit bien de la réduction Fillon hors ne comprend pas ce chiffre. Pourriez vous m'indiquer le calcul'j'ai la même question sur la ligne exonération sur HC-HS montant net Nesse33,Cette simulation a été faite à partir d'un logiciel de la ligne allègement de cotisations sociales employeur, elle tient compte à la fois de la réduction Fillon avec le nouveau coefficient et de l'exonération patronale TEPA sur les heures supplémentaires 1,50€ * le nombre d'heures supplémentaires.Concernant l'exonération HS/HS pour le net imposable, c'est à mon sens le montant déductible de l'impôt des heures supplémentaires et complémentaires soit 228,97 - 228,97 * 0,9825 * 6,90% CSG déductible = 213,45 sous réserve des éventuels courage pour la suite,SandraBonjour, merci pour tous vos articles que je suis avec beaucoup d'attention. Avez vous prévu le simulateur de bulletin pour 2022 CDI, CDD, apprentis...,merci d'avance. Bien les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures vous remercie d'avance pour vos les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures Flomarine,Je suis d'accord avec vous, la CSG CRDS sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible. Pourtant le logiciel calcule une CSG déductible sur ces heures net-entreprises aussi, la fiche 2110 ajoute bien la part de CSG déductible dans le net ne peux malheureusement pas en dire courage pour la suite,SandraQuand les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures Flomarine,Je reviens sur les fiches de paie proposées en exemple dans l'article ci-dessus et plus particulièrement sur le net imposable des net imposable est bon, il y a simplement une petite subtilité dans le mode de présentation et donc de calcul de ce net imposable que je n'avais pas vue, d'où mon précédent la plupart des cas, et je pense que c'est ce que font de nombreux logiciels, nous utilisons plusieurs lignes pour la CSG et la CRDS. On a donc CSG déductible, CSG CRDS non déductible et CSG CRDS intégralement non déductible sur les heures les exemples ci-dessus, nous avons seulement CSG déductible sur la totalité du salaire, heures supplémentaires incluses ;CSG et CRDS non déductible sur la totalité du salaire, heures supplémentaires net imposable est alors rectifié au moment de la déduction du salaire brut correspondant aux heures supplémentaires, amputé de la fraction non déductible de la CSG sur les heures un exemple très très simplifié cas d'école sans tenir compte des taux réels pour comprendre la différence Nous prenons salaire brut 2 000€, heures supplémentaires HS brutes 200€, charges salariales hors CSG CRDS 150€, exonération HS 22,62€, assiette de la CSG CRDS hors heures supplémentaires 1 965€ , assiette de la CSG CRDS avec heures supplémentaires 2 161,50€. Net à payer avant impôt 1 862,95€.On obtient les chiffres suivants pour la CSG CRDS CSG déductible sans HS 133,62€CSG CRDS non déductible sans HS 56,99€CSG CRDS totale sur HS 19,06€CSG déductible avec HS 146,98€CSG CRDS non déductible avec HS 62,68€CSG déductible sur HS 13,36€Cas général 2 200 - 150 + 22,62 - 133,62 - 200 = 1 739€ou 1 862,95 + 19,06 + 56,99 - 200 = 1739€Calcul effectué par ce logiciel 2 200 - 150 + 22,62 - 146,98 - 200 - 13,36 = 1739€ou 1 862,95 - 200 - 13,36 + 62,68 = 1739€Le calcul est bon sur les deux fiches de paie présentées courage pour la suite,SandraBonjourAllez-vous nous proposer un fichier excel pour les bulletins année à tousAllez-vous nous proposer un fichier excel pour les bulletins pour vos produisons depuis 2018 un simulateur Excel de fiche de paie à télécharger gratuitement sur notre tenu des difficultés et du risque d'erreurs pour maintenir ce type de fichier évolutions réglementaires, la version 2022 ne sera pas produite sur Compta Online. Nous continuerons toutefois à illustrer nos différents articles de fichiers images des fiches de journée,FrédéricBonjour à tous,Je suis comme Eten et Christophe précédemment, nous attendons avec impatience le simulateur 2022 - Même si peu de choses ont changé, personnellement, j'aimerai visualiser la nouvelle présentation suite au décret de décembre 2021 sur les totaux nets vous présentez deux modèles ci-dessus, et merci beaucoup pour cela, mais le simulateur c'est top !Merci de votre réponse,Bien cordialementPMBonjour,Veuillez ne pas tenir compte de ma demande sur le simulateur, nos messages se sont croisés. Merci pour votre réponse et dommage !Bien cordialementPmBonjour,Vous serait-il possible d'avoir une présentation de BP avec les nouvelles obligations sur les cumuls ?MerciVéroniqueVous serait-il possible d'avoir une présentation de BP avec les nouvelles obligations sur les cumuls ?Bonjour Vérojean,Les bulletins de paie présentés ci-dessus donnent une partie des informations puisqu'elles donnent le net fiscal des heures supplémentaires et le cumul pour le mois de revanche, l'exemple présente un taux de prélèvement à la source de 0% d'où l'absence de ces lignes. Le logiciel semble avoir choisi d'ajouter des lignes sur le bulletin de paie plutôt que de reprendre le tableau qui figure dans le texte de l' informations souhaitez-vous obtenir par rapport aux nouvelles obligations ? Le calcul du net fiscal qui intègre les heures supplémentaires ? L'assiette du prélèvement à la source ?Bon courage pour la suite,SandraLe compteur des CPs est absent de mon BP. Est-ce normal ?Bonjour,Dans le bulletin cadre 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est 11,29%, c'est pas 11,31%.Merci% Dans le bulletin cadre 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est 11,29%, c'est pas 11,31%.Bonjour,Nous avons bien le taux de 11,29% sur la fiche de paie CADRE en exemple dans l'article. Et 11,31% pour la fiche de paie NON journée,FrédéricBonjour,Est-ce qu'il est possible de détailler le calcul de la cotisation et T2 pour moi?Merci infiniment pour votre aideBonjour Frédéric,Je trouve en bas dans le Tableau des cotisations de Sécurité sociale URSSAF et retraite complémentaire en 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est bien noté 11,31%, selon votre réponse, donc c'est 11,31% pour le non cadre et 11,29% pour le cadre?MerciBonjour Sandra?Allez-vous nous mettre à jour le simulateur paie en excel pour 2022 ? Personnellement, ça m'a beaucoup aidé à vérifier si je me trompe dans mes calcules ou pas. Merci beaucoup pour les versions que vous le mettriez à jour nous mettre à jour le simulateur paie en Excel pour 2022 ?Bonjour,A ce stade, le simulateur Excel de fiche de paie 2022 ne sera pas mis à jour. C'est devenu de plus en plus complexe de produire un outil sur Excel. Nous verrons si nous arrivons à proposer un fichier journée,FrédéricCommenter cet article Conseil d'ÉtatN° 403810ECLIFRCECHR2017 au recueil Lebon1ère - 6ème chambres réuniesM. Frédéric Pacoud, rapporteurM. Rémi Decout-Paolini, rapporteur publicSCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocatsLecture du jeudi 28 décembre 2017REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2016, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande, reçue par le Premier ministre le 6 juin 2016, tendant à l'adoption du décret d'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ainsi que, en tant que de besoin, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'édicter ce décret dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir 1. En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. 2. Aux termes de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique " Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine / ... 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8° ". 3. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont elles sont issues, que ces dispositions visent à permettre aux pharmaciens d'officine de remplir de nouvelles missions, en complément des missions qui leur incombaient déjà légalement au titre, en particulier, de l'acte de dispensation du médicament, lequel inclut, en vertu de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, la préparation éventuelle des doses à administrer ainsi que la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Ce faisant, le législateur n'a pas entendu ouvrir au pouvoir réglementaire une simple faculté mais le charger de prendre les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions, en précisant le contenu et les conditions d'exercice de ces nouvelles missions, pouvant relever notamment de l'éducation à la santé, de la prévention et du dépistage de certaines affections, de la lutte contre les addictions, du suivi de certains traitements ou encore de la prévention de la iatrogénie médicamenteuse. 4. Il est vrai que le 8° ajouté à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 renvoie à la convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine la détermination de la rémunération, autre que celle des marges des produits, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie du respect d'engagements individualisés pouvant " porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation ". Toutefois, si ces dispositions poursuivent, pour partie, le même objectif, elles ne peuvent être regardées comme s'étant substituées à celles du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. De même, la convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les pharmaciens titulaires d'officine, approuvée par arrêté interministériel, ne peut tenir lieu, contrairement à ce que soutient le ministre des solidarités et de la santé, des mesures réglementaires qui, selon les termes mêmes de la loi, doivent être définies par décret en Conseil d'Etat. 5. Le refus du ministre des affaires sociales et de la santé de proposer à la signature du Premier ministre, qui lui avait transmis la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le décret dont ce dernier sollicitait l'intervention est intervenu près de sept ans après la publication de la loi du 21 juillet 2009, soit bien après l'expiration du délai raisonnable qui était imparti au Gouvernement pour le prendre. Ce refus est, en conséquence, entaché d'illégalité. 6. Il résulte de ce qui précède que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque rejetant sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction 7. L'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le Premier ministre prenne le décret nécessaire à l'application de la loi. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E - Article 1er La décision du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de proposer à la signature du Premier ministre le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est annulée. Article 2 Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. Article 3 L'Etat versera au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à la présidente de la section du rapport et des études. Un taux de participation minimal de 50% Une certaine liberté est accordée par l’employeur dans la détermination du taux de participation au financement de la mutuelle d’entreprise obligatoire. La seule contrainte qu’il supporte est de respecter le taux minimal de 50%. Cela veut donc dire qu’il doit financer au moins la moitié du montant des cotisations due au titre de la complémentaire santé de groupe. Cette limite minimale peut être relevée si un accord de branche fixe un taux de participation supérieur. C’est notamment le cas pour les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexe. En effet, l’accord de branche qui met en place le régime "Frais de santé" impose aux gérants de salons de coiffure de participer à hauteur de 59,6% du montant des cotisations. Dans tous les cas, la participation financière de l’employeur peut être supérieur au minimum prévu dans les textes. Elle peut même aller jusqu’à une prise en charge totale. Bien que cela puisse paraître avantageux pour les salariés, cela n’est pas toujours le cas en pratique. En effet, la part payée par l’employeur au titre des cotisations d’assurance santé est considérée comme un avantage en nature qui doit être inclus dans le revenu imposable des salariés. Une participation à 100% pourrait alors avoir des conséquences sur la tranche d’imposition des employés mais également sur leur quotient familial. Or celui-ci est pris en compte pour l’obtention de certaines prestations sociales. Il est donc conseillé à un employeur qui désire prendre en charge à 100% les cotisations dues au titre de la mutuelle d’entreprise obligatoire d’engager des discussions avec ses salariés afin de déterminer ensemble les conséquences d’une telle décision. Les conditions d’exonération des charges sociales La participation financière de l’employeur au paiement des cotisations de la complémentaire santé de groupe lui ouvre droit à une exonération de charges sociales, plafonnée à 6% du PASS plafond annuel de la sécurité sociale et à 2% de la rémunération annuelle brute. Elle est également considérée comme une charge et peut donc être déduite du bénéfice imposable. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l’employeur doit toutefois respecter un certain nombre de conditions, et notammentle choix d’un contrat d’assurance santé dit responsable auprès d’un organisme assureur une participation minimale de 50% pour le paiement des cotisations qui ne doit pas venir en remplacement d’une partie de la rémunération du salarié l’adhésion obligatoire de tous les salariés, en dehors de ceux qui peuvent bénéficier d’un des cas de dispenses prévus la participation financière de l’employeur doit être à un taux identique soit pour tous les salariés, soit pour les salariés de même niveau cadres et non cadres la mise en place de la complémentaire santé de groupe obligatoire suite à un accord collectif, une consultation des employés ou une décision unilatérale de l’employeur conditions prévues dans l’article du code de la sécurité contre, les sommes versées par l’employeur au titre de la complémentaires santé de groupe restent assujetties à la CSG contribution sociale généralisée et à la CRDS contribution au remboursement de la dette sociale. Par ailleurs, si l’entreprise compte plus de 9 salariés, elles sont également soumises au forfait social au taux de 8%. Quid des cotisations des familles ? La mutuelle d’entreprise peut prévoir une affiliation facultative ou obligatoire des ayants droit du salariés conjoint et enfants. S’il s’agit d’une affiliation obligatoire, l’employeur a alors l’obligation de participer au financement des cotisations et pourra bénéficier des avantages fiscaux cités ci-dessus pour l’ensemble de sa participation. Si l’affiliation est facultative, l’employeur a le choix soit le surplus de cotisations est à la charge intégrale du salarié, soit l’employeur en finance une partie ou la totalité. Mais, dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’aucun avantage fiscal au titre de cette participation. Faites des économies ! En 2 min, trouvez une couverture optimale à vos salariés. Votre comparateur de mutuelle entreprise obligatoire. Comparez les meilleures mutuelles pro Le panier de soins minimal fait référence aux garanties minimales définies aux articles et du code de la Sécurité Sociale. L’article est issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui impose la généralisation d’une couverture minimale de frais de santé à tous les salariés des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Le contrat d’assurance souscrit pour répondre aux exigences des articles du code la Sécurité Sociale sus mentionnés doit être solidaire et responsable et l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation. Partager cet article

article l 911 1 du code de la sécurité sociale